logo cofigest

Solution de financement
en regroupement de crédit

rachat credits rhone alpes
rachat credits rhone alpes rachat credits Lyon
rachat credits rhone alpes



Actualités > Renégocier un prêt...

SURENDETTEMENT et Fichier Positif !
28/01/2013

Ce projet avait finalement été abandonné, fin 2011, au vu des réserves émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) « au regard des libertés publiques ». Depuis septembre, la création d’un fichier positif recensant l'ensemble des crédits souscrits par des particuliers est de nouveau envisagée par le gouvernement : Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, estime à 15 millions d’euros le coût de la mise en place de ce registre, qui permettra à tout établissement de crédit de vérifier qu’un emprunteur potentiel a encore la capacité financière de contracter un nouveau prêt. Cette estimation correspond à peu près à celle qui avait été réalisée par le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, dans son rapport remis au gouvernement en juillet 2011. M. Hamon précise que « le coût social du surendettement est bien supérieur au coût de la création d'un tel registre ». Le coût de fonctionnement, quant à lui, devrait être « assumé par les établissements de crédit, qui paieront une contribution pour chaque consultation effectuée », précise le ministre.


>> Retour à la liste des actualités