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Regroupement de crédits à la Consommation et de crédit Immobilier :
29/01/2013 -
Le contrat doit être établi sur un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche d'information précontractuelle.
Un encadré doit être inséré au début du contrat, informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Un Décret doit fixer la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré.
L'offre de contrat de crédit est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. Désormais le prêteur (banques ou autres) devra éditer autant d'offres que de parties, y compris lorsqu'il s'agit de conjoints emprunteurs. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
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