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Remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits.
29/01/2013 -
Exceptions : Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas déterminés par la loi :
• Dans le cadre du remboursement d’une autorisation de découvert, • Dans le cadre du remboursement d’un crédit renouvelable (Libertel),
• si le remboursement anticipé résulte d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit,
• si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe (taux variable ou révisable).
Remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits immobilier :
Pour les crédits immobiliers, les conditions de remboursement anticipé sont fixées par le code de la consommation (Les articles L 312-21 et R312-2), en cas de remboursement total (totalité du capital restant dû) ou partiel (une partie du capital restant dû) du crédit immobilier avant son terme.
Le montant de cette indemnité représente 6 mois d'intérêts au taux du dossier, plafonné à 3 % du capital restant dû.
Les conditions du remboursement anticipé seront mentionnées dans votre offre de prêt.
En règle générale, s'il s'agit d'un remboursement partiel du crédit, la banque est en droit de demander que ce remboursement corresponde au minimum à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit du paiement du solde).
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