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Le crédit hypothécaire
28/08/2013

En cas de cessation de paiement par le ou les emprunteurs des échéances convenues pour le remboursement de l'emprunt, l'établissement prêteur pourra engager une procédure judiciaire visant à faire saisir et à faire vendre le bien donné en garantie, pour le remboursement du montant restant du sur l'emprunt en cours.

Il sera alors remboursé par préférence aux autres créanciers éventuels qui ne disposent pas de garantie hypothécaire sur le bien ou qui auraient pris une garantie hypothécaire après la date de celle prise lors de la mise en place du prêt en question.

 

En effet, les hypothèques prennent rang en fonction de leur date d'inscription à la Conservation des Hypothèques.

 

Le bien donné en garantie peut-être la propriété du ou des emprunteurs, mais pas nécessairement, il peut s'agir également d'un bien appartenant à un tiers, qui interviendra alors à l'acte de prêt en qualité de "caution hypothécaire". Cela signifie qu'en cas de contentieux, la caution hypothécaire ne risque que la saisie du seul bien immobilier donné en garantie, ses autres biens, si elle en avait, ne sont pas concernés et ne peuvent pas faire l'objet de saisie dans le cadre de ce contentieux.

 

Se porter caution hypothécaire est donc un acte juridique moins "grave" que d'être caution solidaire et indivisible, car en effet et dans le second cas, la caution solidaire et indivisible peut être poursuivie sur l'ensemble de tous ses biens, meubles ou immeubles, jusqu'à extinction complète de la dette cautionnée.

 

Souscrire un prêt hypothécaire revient par conséquent à "rendre la pierre liquide". En effet, s'il est impossible de sortir une pierre du mur de sa maison et de s'en servir pour régler ses dettes, le prêt hypothécaire lui, permet cela.

 

Le prêt hypothécaire peut servir pour tout objet, sous réserve bien entendu que son utilisation soit licite. Vous pourrez donc par exemple regrouper l'ensemble de tous vos crédits et dettes en cours, concrétiser tous vos projets comme la réalisation de travaux, la finalisation d'un voyage, le financement des études de vos enfants, la perte d'un procès, un redressement fiscal ou tout autre situation se présentant à vous et nécessitant la mise à disposition d'une somme d'argent.

 

Il convient cependant toutefois de noter que l'obtention d'un prêt hypothécaire sous entend que vous disposiez de la capacité financière suffisante pour rembourser l'emprunt sollicité, que vos revenus soient pérennes et que le futur "reste à vivre" vous permette de faire face à vos autres charges courantes sans difficultés.

 

Rappelons à cet effet : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

 

N'hésitez pas à nous solliciter pour que nous étudions vos possibilités pour l'obtention d'un prêt hypothécaire. Cette étude restera confidentielle, gratuite et sans engagement d'aucune part.


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