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Rachat de crédits après le décès d'un proche !
25/08/2015

Madame J.M, après la perte de son époux, n'a pas pu bénéficier de la pension de réversion de ce dernier, sa propre retraite dépassant le plafond autorisé.

Les crédits en cours non remboursés après le décès de monsieur, représentaient alors une charge trop importante par rapport à sa seule retraite.

Propriétaire de son appartement en commun avec son époux, elle a, après la disparition de ce dernier, conservé l'usufruit sur l'ensemble de ce bien et la nue propriété de la moitié.

En effet, le droit de propriété s'est vu être démembré puisque ses 2 fils ont hérité de 50% de la nue propriété de l'appartement (25% chacun), part de leur père, l'usufruit sur cette part étant réservé à leur mère qui par ailleurs est propriétaire de 50% du bien (usufruit et nue-propriété réunis).

Âgée de 74 ans, madame J.M a sollicité un prêt pour regrouper l'ensemble de ses crédits encore en cours ainsi que ses deux découverts bancaires et une trésorerie d'avance dite de sécurité.

Ce prêt a nécessité l'intervention à l'acte de ses deux fils, pour permettre la prise de garantie hypothécaire sur l'appartement (réunion de l'usufruit et de la ne-propriété pour former la pleine propriété).

Grâce à ce crédit de rachat de crédits, madame J.M a pu adapter sa charge mensuelle de remboursement à ses nouveaux revenus, retrouvant ainsi un équilibre budgétaire lui permettant de vivre plus sereinement.

Elle a choisi de renoncer à l'assurance groupe de la banque fortement recommandée, bénéficiant d'une assurance décès extérieure d'un montant suffisant pour rembourser le crédit de rachat de crédits en cas de disparition prématurée.

 

Ses deux fils, caution solidaire hypothécaire chacun, ne se verront en aucun cas appliquer quelque engagement personnel que ce soit à satisfaire l'obligation de leur mère et ne pourront en aucun cas être condamnés à payer la dette principale, en cas de défaillance de leur mère.

Ce paiement leur sera toutefois possible et se présentera comme étant une faculté qui leur sera donnée s'ils veulent éviter la saisie du bien donné en garantie.

À contrario, ils pourraient opter pour l'abandon du bien.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information relative à ce type de situation.

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Le Rachat crédits en Haute-Savoie - 74 avec COFIGEST ?
08/02/2016

Votre rachat de crédits avec COFIGEST ?

COFIGEST vous apporte toutes les garanties d'un rachat de crédits personnalisé, effectué avec soin et correspondant à votre besoin.

COFIGEST est inscrite à l'ORIAS, association, sous tutelle de la Direction du Trésor. Contrôlée par l'A.C.P.R, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Banque De France, autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France.

Dans le plus strict respect de la règlementation, du devoir de conseil et d'information, COFIGEST examine votre situation, à la recherche de la solution la plus en adéquation avec votre problématique.

Cette étude est menée confidentiellement comme l'exige le secret bancaire, à l'appui des pièces constitutives de vote dossier nécessaire à l'instruction de ce dernier.

Avant que vous ne vous engagiez, COFIGEST vous remet une fiche d'informations préalables à la souscription d'une demande de rachat de crédits vous permettant de pouvoir comparer votre situation avant et après le rachat de vos crédits.

De cette façon les choses sont pour vous d'une clarté sans faille.

L'accord final et définitif de votre demande de crédit de rachat de crédits vous est donné exclusivement par la banque partenaire intervenante et se matérialise par l'émission d'une offre de contrat de crédit.

COFIGEST vous apportera toutes les explications nécessaires et attirera votre attention sur la portée de votre engagement.

Vous bénéficiez d'un délai de rétraction de 14 jours minimum après acceptation de l'offre de contrat de crédits, ou, selon le cas, d'un délai de réflexion de 11 jours après réception de cette dernière avant de pouvoir l'accepter.

Les règlements de vos crédits et dettes à vos créanciers sont effectués directement, par la banque qui vous octroie le prêt dans le cadre d'un prêt sans garantie et par le notaire chargé de la rédaction de l'acte dans le cadre d'un prêt assorti d'une garantie hypothécaire. Il en est de même pour la trésorerie complémentaire ou le financement de votre projet compris dans le crédit de regroupemnt de crédits, qui sont virés directement au crédit de votre compte bancaire habituel.

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Le rachat de crédits ou regroupement de crédits, ce qui change en 2016
20/04/2021

Nouvelles règles pour le regroupement de crédits, Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 .

À compter du 1° octobre 2016, la transcription en Droit français de la directive européenne sur le Crédit Immobilier amène les changements suivants : 

Tout prêt de regroupement de crédits ou rachat de crédits assorti d'une garantie hypothécaire est désormais soumis à la législation relative au crédit immobilier (et cela dès juillet 2016).

À compter du 1° octobre 2016, le Taux Effectif Global (TEG) du crédit immobilier qui était un taux proportionnel devient Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G) calculé actuariellement. 

Pour ce qui concerne le seuil de l'usure, dès lors qu'un crédit de rachat de crédits avec garantie hypothécaire comporte plus de 60% de créances immobilières, le taux de l'usure qui s'applique est celui de l'immobilier, dans le cas contraire, c'est celui du crédit à la consommation qui est retenu. 

Dès janvier 2017, pour les crédits immobiliers et/ou les crédits de rachat de crédits assortis d'une garantie hypothécaire, il existera 4 catégories de taux de l'usure :

1) Taux de l'usure pour un taux révisable

2) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée inférieure à 10 ans

3) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée égale ou supérieure à 20 ans.

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