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Le rachat de crédits
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Le rachat de crédits ou regroupement de crédits, ce qui change en 2016
23/10/2019

Nouvelles règles pour le regroupement de crédits, Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 .

À compter du 1° octobre 2016, la transcription en Droit français de la directive européenne sur le Crédit Immobilier amène les changements suivants : 

Tout prêt de regroupement de crédits ou rachat de crédits assorti d'une garantie hypothécaire est désormais soumis à la législation relative au crédit immobilier (et cela dès juillet 2016).

À compter du 1° octobre 2016, le Taux Effectif Global (TEG) du crédit immobilier qui était un taux proportionnel devient Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G) calculé actuariellement. 

Pour ce qui concerne le seuil de l'usure, dès lors qu'un crédit de rachat de crédits avec garantie hypothécaire comporte plus de 60% de créances immobilières, le taux de l'usure qui s'applique est celui de l'immobilier, dans le cas contraire, c'est celui du crédit à la consommation qui est retenu. 

Dès janvier 2017, pour les crédits immobiliers et/ou les crédits de rachat de crédits assortis d'une garantie hypothécaire, il existera 4 catégories de taux de l'usure :

1) Taux de l'usure pour un taux révisable

2) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée inférieure à 10 ans

3) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4) Taux de l'usure pour un taux fixe et pour une durée égale ou supérieure à 20 ans.

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