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Le rachat de crédits
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SURENDETTEMENT et Fichier Positif !
28/01/2013

Le Premier ministre a annoncé, en clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

Le surendettement reste un problème d’actualité. 2012 a connu globalement un recul du nombre de dossiers de surendettement déposés, cependant les chiffres publiés sur le site de la Banque de France concernant le mois d’octobre sont mauvais : le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a en effet augmenté de 5,3% par rapport au même mois de 2011, avec 20.226 dossiers déposés en octobre.

L’annonce faite par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, au terme de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, n’a donc rien de surprenant : le gouvernement compte créer d'un registre national des crédits aux particuliers à l’occasion de la prochaine loi sur la consommation. Ce fameux fichier positif, qui revient régulièrement sur le devant de la scène, était déjà au cœur d'un rapport rédigé par un comité de préfiguration, mis en place en juillet 2010, suite au vote de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation.

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Un regroupement de crédits peut-il être envisagé une seconde fois ?
28/01/2013

Les situations évoluent sans cesse et personne n'est à l'abri d'un "accident de la vie". De ce fait, oui un rachat de crédits intégrant un précédent regroupement de crédits est parfaitement envisageable. Nos partenaires bancaires souhaitent, pour le plus grand nombre d'entre eux, qu'un certain intervalle de temps se soit écoulé entre deux regroupement de crédits et il semble évident qu'un tel second rachat de crédit puisse être valablement expliqué.

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Regroupement de crédits à la Consommation et de crédit Immobilier :
29/01/2013

La législation en vigueur au 29 janvier 2013 prévoit les règles suivantes :

• lorsqu'un crédit de regroupement comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative au crédit immobilier ne dépasse pas 60 %, seuil fixé par décret, le nouveau contrat de crédit est soumis au règles et au formalisme du crédit à la consommation.

• Lorsque cette part relative au crédit immobilier dépasse 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux règles et au formalisme du crédit immobilier. Le calcul des 60 % est fait au regard de la « facture » de l’établissement de crédit auprès de qui le ou les crédits immobiliers a été souscrit. Le montant pris en compte inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités

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