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Le rachat de crédits
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Actualités > Renégocier un prêt...

Regroupement de crédits à la Consommation et de crédit Immobilier :
29/01/2013

La législation en vigueur au 29 janvier 2013 prévoit les règles suivantes :

• lorsqu'un crédit de regroupement comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative au crédit immobilier ne dépasse pas 60 %, seuil fixé par décret, le nouveau contrat de crédit est soumis au règles et au formalisme du crédit à la consommation.

• Lorsque cette part relative au crédit immobilier dépasse 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux règles et au formalisme du crédit immobilier. Le calcul des 60 % est fait au regard de la « facture » de l’établissement de crédit auprès de qui le ou les crédits immobiliers a été souscrit. Le montant pris en compte inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités

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Remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits.
29/01/2013

L'emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit rachat de crédits consenti.

Indemnités de remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits à la consommation :

Principes et calcul pour une regroupement de crédits consommation:

L’indemnité de remboursement anticipée est calculée selon le principe suivant :

• lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, (10 000.00 € au 01/01/2013) le prêteur peut exiger une indemnité :

1°) au plus égale 1 % du montant du crédit remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an,

2°) Au plus égal à 0,5 %, si le délai ne dépasse pas un an.

• l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit prévue dans le contrat.

• Aucune autre indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé.

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La Loi LAGARDE et le regroupement de crédits
30/01/2013

La Loi LAGARDE pour la protection des emprunteurs, ce qu'elle dit :

● Raccourcir la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût

● Prévoir des sécurités pour le consommateur à l’entrée en crédit

● Rendre les cartes de fidélité des magasins vraiment responsables

● Mettre fin aux publicités agressives et trompeuses pour du crédit à la consommation

● Donner du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

● Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir

● Faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

● Accélérer les procédures de surendettement

● Améliorer les relations entre les clients surendettés et les banques

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