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Le rachat de crédits
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Actualités > Renégocier un prêt...

Remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits.
29/01/2013

L'emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit rachat de crédits consenti.

Indemnités de remboursement anticipé lors d'un regroupement de crédits à la consommation :

Principes et calcul pour une regroupement de crédits consommation:

L’indemnité de remboursement anticipée est calculée selon le principe suivant :

• lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, (10 000.00 € au 01/01/2013) le prêteur peut exiger une indemnité :

1°) au plus égale 1 % du montant du crédit remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an,

2°) Au plus égal à 0,5 %, si le délai ne dépasse pas un an.

• l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit prévue dans le contrat.

• Aucune autre indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé.

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La Loi LAGARDE et le regroupement de crédits
30/01/2013

La Loi LAGARDE pour la protection des emprunteurs, ce qu'elle dit :

● Raccourcir la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût

● Prévoir des sécurités pour le consommateur à l’entrée en crédit

● Rendre les cartes de fidélité des magasins vraiment responsables

● Mettre fin aux publicités agressives et trompeuses pour du crédit à la consommation

● Donner du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

● Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir

● Faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

● Accélérer les procédures de surendettement

● Améliorer les relations entre les clients surendettés et les banques

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Taux Fixe ou Variable pour un Regroupement de Crédits !
30/01/2013

► Le choix du taux est important et il vaut mieux vous adresser à votre mandataire de banque, qui en sa qualité de professionnel, dans le respect de son devoir de conseil et d'information, tenant compte également de votre attente, déterminera avec vous le choix le plus judicieux pour votre situation.

Voyons quels sont les choix :

► Un emprunt en taux fixe donnera la garantie d'une échéance fixe pour toute la durée du prêt et une durée de prêt qui restera telle qu'au départ définie. Ces conditions ne changeront pas tout au long de l'emprunt sauf si vous effectuez un remboursement anticipé partiel du capital restant dû. Dans ce cas et si vous optez pour la conservation de votre échéance en l'état, la durée du prêt se verra révisée à la baisse, à l'inverse si vous optez pour une durée inchangée de votre prêt, ce sera l'échéance qui verra son montant réduit pour tenir compte du remboursement anticipé effectué. Si un tel taux fixe est sécurisant en période de forte hausse des taux, il ne permet pas de profiter au maximum de la baisse des taux quand celle-ci s'amorce.

► Un taux révisable se compose d'un indice auquel le prêteur ajoute sa marge fixe. Lorsque l'on dit que le taux varie, c'est en réalité seul l'indice qui varie, puisque la marge rajoutée par le prêteur reste fixe.

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